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Une complémentaire santé à géométrie variable

 

 
L’exécutif a toujours d'habitude de s'emballer en déposant des projets de loi mal ficelés, et en tirant sur la corde du législateur à force de changements ininterrompus. Il en est ainsi de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises. Ce mot « obligatoire » est la marque de fabrique du gouvernement actuel. Certes, cette obligation avait été actée par les partenaires sociaux dans le cadre d’un marchandage digne des souks de Marrakech, qui aboutit à un ANI, codifié ensuite. Cela représente un coût non négligeable pour certaines entreprises, à forte intensité de main-d’œuvre et à marges unitaires réduites, dont les salariés sont payés à un niveau proche du SMIC. On pense aux sociétés de nettoyage par exemple. Pourquoi : parce que le panier « de base » suppose une cotisation de 50 € en moyenne, à partager entre salarié et employeur. Du coup, plus le salaire est faible, plus la répercussion en pourcentage est forte.
 
D’autres problèmes se posent, auxquels curieusement personne n’avait pensé, en tout cas pas au point de coucher les solutions dans le texte de loi. Car, le salarié n’a peut-être pas envie de payer une cotisation supplémentaire, alors qu’il est déjà couvert au titre de la garantie apportée par son conjoint. Et, s’il a souscrit à titre personnel un contrat, en principe d’un an renouvelable, et qu’il est embauché en CDD, la garantie de l’entreprise fera double emploi. Les autorités compétentes ont commencé à prendre conscience de ces problèmes, au fur et à mesure des remontées des branches professionnelles et des acteurs du secteur.
Les décrets d’application du texte sont « à la ramasse ». Des améliorations sont donc envisageables.
Ainsi, si la loi prévoit la possible dispense d’adhésion du salarié pour des missions d’une durée déterminée (par le contrat ou le projet), on ne savait pas aux dernières nouvelles quelle durée maximale serait visée.
Encore faut-il que les contrats souscrits antérieurement par le salarié soient « responsables ». « Responsable », un mot très à la mode, ressassé à longueur de temps, alors que l’on recherche souvent où la responsabilité peut bien se trouver.
Vous imaginez les débats sans fin que peut entraîner cette notion des plus vagues, même si un encadrement est évidemment prévu par les textes. Néanmoins, ces salariés, dont on aurait vérifié qu’ils bénéficieraient déjà des garanties d’un contrat « responsable » pourraient toutefois se voir attribuer un « chèque santé » correspondant à la cotisation patronale ainsi « économisée ». Mais en quel honneur ? Il s’agirait alors un complément de revenu, puisque sans objet au titre d’une couverture sociale. C’est le nouvel article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale qui vise ce dispositif. Le but avoué est de concourir aux frais engagés par le salarié à titre personnel. Cela paraît tiré par les cheveux.