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Rupture conventionnelle : soyez prudents quand même !

L'on a souvent écrit dans ces colonnes que la cour de cassation se montrait très souple vis-à-vis des employeurs dans le cadre de conflits relatifs à une rupture conventionnelle. Il semble que les hauts magistrats veuillent tenir compte de l'esprit de la ANI (Accord national interprofessionnel de 2008), qui était précisément d’assouplir les conditions de ruptures consensuelles.Cela étant, la Chambre haute vient de rappeler dans deux arrêts qu’il fallait tout de même respecter les règles. Ce qu'on peut interpréter comme un tour de vis pour freiner certaines dérives, car les juges du fond avaient tendance à se montrer très laxistes.Dans deux arrêts du 3 juillet 2019, la Chambre sociale remet les pendules à l'heure : tout n'est pas permis. Ces deux affaires voyaient un ex salarié revendiquent la nullité de la rupture conventionnelle en faisant valoir des vices de forme : oubli de la mention qu’un exemplaire de la convention a été remis à chacune des parties dans un cas; de la signature de l’employeur sur celui remis au salarié dans l’autre cas.Les juges du fond – pour résumer – avaient estimé que le contexte faisait présumer que le consentement du salarié était clairement consenti, et qu’il avait disposé de tous les éléments d’information nécessaires.La cour de cassation ne les suit pas dans leur raisonnement et casse les deux arrêts d’appel, en se fondant dans les deux affaires sur les articles L.1237-11 et L.1237-14 du code du travail, et au surplus sur l'article L. 1237-14 dans la deuxième d'entre elles.On constate ainsi que les hauts magistrats remettent au goût du jour les exigences de forme…

Vincent Gardy