Droit pratique
Dénonciation des infractions routières par l’employeur : une évolution
Depuis le 1er janvier 2017, on sait que l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié qui a commis une infraction en roulant...
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Géolocalisation : le tour de vis
La géolocalisation est très en vogue. C’est vrai qu’elle est bien pratique pour les livreurs, par exemple, ne serait-ce d’ailleurs...
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La rupture conventionnelle encore consolidée
La Cour de Cassation vient de confirmer dans un récent arrêt du 23 janvier sa position très pragmatique vis-à-vis de la rupture co...
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