Droit pratique

Clause de non-concurrence : durcissement de la jurisprudence ?

Clause de non-concurrence : durcissement de la jurisprudence ?

Le libre exercice d'une activité professionnelle est un principe de base de notre droit. Cependant, il peut être limité contractue...
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Rupture conventionnelle : soyez prudents quand même !

Rupture conventionnelle : soyez prudents quand même !

L'on a souvent écrit dans ces colonnes que la cour de cassation se montrait très souple vis-à-vis des employeurs dans le cadre de...
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Dénonciation des infractions routières par l’employeur : une évolution

Dénonciation des infractions routières par l’employeur : une évolution

Depuis le 1er janvier 2017, on sait que l’employeur a l’obligation de dénoncer tout salarié qui a commis une infraction en roulant...
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