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Plafonnement des indemnités de licenciement, la résistance de certaines cours d’appel

Les autorités ont voulu fluidifier le parcours prud’homal, en écartant les demandes mal fondées. Cela a abouti à une baisse d’environ 10 % des contentieux soumis, car les dossiers, plus généralement transmis par des avocats, ou des représentants syndicaux, sont plus complexes à mouler qu’avant. Le coût pour le demandeur en est donc augmenté.Pourtant, le temps moyen d’attente d’un jugement demeure relativement stable, autour de 14 mois, car les affaires qui demeurent sont souvent complexes. Les contentieux portent en très grande partie (92 %) sur les ruptures des contrats de travail. A cet égard, si le plafonnement des indemnités de licenciement pour cause injustifiée a pu dissuader les salariés dont le nombre d'années d'ancienneté et/ou le salaire ne sont pas élevés de lancer une procédure aux Prud’hommes, il n’en est pas de même de ceux qui, à l’inverse, bénéficiaient de rémunérations importantes et/ou de nombreuses années de collaboration.Ceux là ont les moyens de se procurer de bons avocats, et cherchent la faille, qu'ils arrivent assez souvent à trouver. En effet, les juges du fond (CPH et cours d'appel), sont encore souvent réticents à accepter l’encadrement des indemnités, se fondant sur la juste indemnisation du préjudice, qu’ils estiment ne pas toujours correspondre au plafond fixé par la loi. Et cela, malgré l’avis qui paraissait déterminant de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Certains juges du fond s'appuient encore sur des dispositions extra-nationales (Convention européenne des droits de l’homme…) pour résister aussi aux Hauts magistrats. D’autres cours d’appel suivent en revanche la jurisprudence définie par la cour de cassation. Du coup, tout dépend du lieu où les affaires sont jugées !

V. G.