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Licenciement : la lettre fixe les limites du litige, le juge qualifie les faits

L’ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017 a modifié la rédaction de l’article L. 1232-6 du Code du travail. Même si l’arrêt du 16/09/2020 de la Cour de cassation est fondé sur la version antérieure dudit article, l’attendu principal à retenir semble toujours d’actualité.

En l’occurrence, pour débouter un salarié licencié de l’ensemble de ses demandes, les juges du fond avaient retenu une faute grave commise pendant son préavis, et derechef avaient requalifié le licenciement en incorporant ce fait.

La Chambre haute estime que, ce faisant, la cour d’appel a violé le texte de l’article L. 1232-6. En effet, rappelle-t-elle, c’est bien le texte de la lettre de licenciement qui fonde les limites du litige. Il n’appartient pas au juge « d’aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans [ladite] lettre ». Dont acte pour ce rappel, il est vrai destiné aux juges plutôt qu’aux parties.

La qualification des faits

S’il est donc entendu que, s’agissant d’un licenciement décidé à titre disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige relativement aux griefs exprimés par l’employeur, la Cour de cassation, dans un autre arrêt, toujours en date du 16/09/2020, rappelle l’importance du rôle des juges du fond qui doivent « qualifier les faits invoqués ».

En l’occurrence, la salariée d’une association avait remis avec un retard de près de trois mois 135 chèques à l’encaissement. Son employeur l’avait licenciée – pour simplifier – à raison du préjudice économique mais aussi, selon lui, d’image. Les juges du fond lui donnèrent tort, recherchant – curieusement – une possible intention de nuire de la salariée. Ne pouvant la démontrer, ils requalifièrent le licenciement en non fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Les hauts magistrats cassent l’arrêt de la cour d’appel, car – c’est nous qui le disons – plutôt que de rechercher une éventuelle intention de nuire, ils auraient dû, au contraire, « rechercher si les faits reprochés à la salariée n’étaient pas constitutifs d’une faute grave ou d’une faute de nature à conférer une cause et sérieuse de licenciement. »

Vincent Gardy