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CDD : soyons précis

Un arrêt très récent de la Cour de cassation du 20/01/2021, relayé par la Semaine sociale Lamy du 1er février dernier, permet une révision utile pour les employeurs des formalités du CDD.

La Chambre sociale opère en l'occurrence une lecture très rigoriste des articles L. 242-12 et L. 1245-1 du Code du travail. En la circonstance, un salarié ayant été engagé en CDD comme navigant commercial, réclamait la transformation de son CDD en CDI, en raison d’irrégularités préposées contenues dans son contrat. Vous allez voir, c’est assez pointu, et cela suppose l'assistance d'avocats spécialisés, probablement engagés par un syndicat.

On sait que, dans la majeure partie des cas, hormis celui spécifique des contrats saisonniers, les CDD correspondent au remplacement de personnels « titulaires » (maladie, maternité…). Et il faut le préciser dans la convention, qui doit être nécessairement passée par écrit. L'employeur, n'y voyant probablement pas matière à discussion, spécifiait que le CDD dont il est question, pourvoyait au remplacement d'un
« navigant commercial ».

Mais voilà, saisis par le salarié, les juges du fond donnent raison à ce dernier. Pourquoi ? La Chambre sociale nous répond en substance que la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail, devenus entre-temps L. 1242-12 et L. 1245-1, exige « une définition précise du motif de remplacement », ce qui suppose d'indiquer « nécessairement », le nom de la personne remplacée – ce qui va de soi – mais aussi « sa qualification ».

Or, les juges du fond ont relevé que la terminologie de « navigant commercial » recoupait des qualifications très diverses et – in fine –  une grille et des rémunérations différentes.

Dès lors, la Cour de cassation suit les juges du fond, estimant que le salarié engagé ne connaissait pas au préalable la qualification exacte de celui auquel il devait se substituer temporairement.

Le CDD conclu par pour ce motif est donc irrégulier et en principe requalifié en CDI. Voilà une lecture très proche du texte, pourrait-on dire. Quant au salarié en CDD, puisque l'arrêt d’appel indique qu'il ne pouvait pas connaître exactement la qualification de celui qu'il remplaçait, que n'a-t-il demandé des précisions à son employeur !

Vincent Gardy