Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rapportés par la Semaine sociale Lamy du 26 novembre dernier, nous permettent de rappeler certaines évidences pourtant négligées parfois.La première affaire avait trait à l’assignation d'un employeur aux Prud’hommes à raison d’une prétendue discrimination. En l’occurrence, un salarié s’était vu privé d’une prime, au moins partiellement, en conséquence d’une absence de quelques jours motivée par une grève. Or, rappelle en substance la Cour de cassation (07/11/18), confirmant ainsi le cheminement des juges du fond, s'il est vrai que l'on peut conditionner l'octroi d'une prime au présentéisme, on doit appliquer la même règle pour tous les salariés, quelle que soit la raison des absences.La cour d’appel avait relevé que les salariés en maladie professionnelle ayant plus d’un an d’ancienneté - et donc absents de leur lieu de travail, continuaient à bénéficier dans cette société de la prime d’assiduité, sans abattement.Dès lors, la Chambre haute, approuvant ainsi l’analyse des juges du fond, estime que l'application d'une retenue à un salarié pour fait d'absence pour grève présentait un caractère discriminatoire.
CDD : toujours la forme !
On sait qu’un CDD doit nécessairement faire l’objet d’un écrit. Quasiment nul ne l’ignore. Encore faut-il signer le contrat ! Voici les tenants d’une affaire qui a fait l’objet d’un arrêt en Cour de cassation le 14/11/2018.
Un salarié demande la requalification en CDI de son CDD en date de la conclusion de celui-ci. Il invoque l’absence de signature de l’employeur au bas du document. Le conseil des Prud’hommes le suit dans son analyse. En revanche, la cour d’appel estime que cette absence de signature n’est pas une irrégularité au caractère irréfragable. Et les juges d'appel de constater que le salarié avait, quant à lui, visé le document, et que le déroulement de la collaboration s’était fait conformément aux clauses figurant dans le contrat.
La Chambre haute censure cette décision : « […] Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée [ne peuvent être] considérés comme ayant été établis par écrit ». Par suite, ils sont « réputés conclus pour une durée indéterminée ». Alors, avis aux employeurs : vérifiez tout document écrit soigneusement !
Vincent Gardy