La Cour de Cassation vient de confirmer dans un récent arrêt du 23 janvier sa position très pragmatique vis-à-vis de la rupture conventionnelle. Ce dispositif mis en place par les partenaires sociaux en 2008 à l'occasion d'un ANI (Accord national interprofessionnel) connaît un succès grandissant.
Et les hauts magistrats semblent vouloir permettre que ces ruptures « donc » entre employeurs et employés ne soient pas entravées par une jurisprudence trop contraignante.
En la circonstance, une salariée avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, dûment homologuée par la Direccte. Elle avait par la suite intenté une action contre son ancienne entreprise au titre d’un vice de consentement. Mais pas n’importe lequel ! Un fait de harcèlement moral. Les juges du fond constatent que ce fait de harcèlement moral est avéré. Se fondant sur l’article L. 1152–3 du code du travail, ils rappellent que « toute rupture du contrat intervenue en violation des dispositions protectrices sur le harcèlement [est] est nul ». Dès lors, estiment-il, nul besoin, selon eux, d'avoir à prouver un vice de consentement.La Chambre sociale ne voit pas les choses de la même façon. La salariée eût dû prouver un vice du consentement, au visa de l’article L. 1237–11 du code du travail, car, comme le souligne en substance notre consœur Marjorie Caro dans La semaine sociale Lamy du 11 février dernier, [dès lors] un harcèlement moral n’induit pas nécessairement un vice du consentement; l’erreur, le dol, ou la violence doivent être démontrés.Cette décision de cassation s’inscrit, souligne Marjorie Caro, dans la lignée d’un arrêt du 30/01/2013 de la cour de cassation à l'occasion duquel le conseiller Hervé Gosselin indiquant que le harcèlement moral n'impliquait pas ipso facto un vice du consentement.Du coup, on revient au droit commun. C'est au salarié d'apporter par tous moyens la preuve du vice du consentement et dès lors que le harcèlement moral y a conduit. C’est-à-dire qu’il y a eu violence morale (cf. rapport annuel 2013 de la cour de cassation). Bon courage !
Vincent Gardy