Une autre affaire, ayant débouché sur un arrêt du 22 mai dernier de la Chambre sociale, apporte un éclairage intéressant sur la nullité d’une clause de non-concurrence invoquée par un salarié.
De quoi s’agissait- il ? Une clause de non-concurrence comportait différents points, en particulier l’un d’entre eux, relatif au périmètre géographique que le salarié estime abusif, car trop étendu. Manifestement, abus il y avait. Ce fut reconnu par le conseil des prud’hommes et même par l’employeur.
Ce dernier estime cependant qu’il n’était pas constaté que tous les autres points de la clause souffraient d’une contestation et que dès lors, les dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence lui étaient dus, étant entendu que le non-respect d’un seul point devait conduire à reconnaître « la faute ». L’employeur estimait que seule une limitation de l’extension de la clause aurait dû être prononcée et en aucun cas la nullité complète. Mais les juges du fond ne le suivent pas dans son raisonnement. La Cour de cassation confirme la décision d’appel. Dès lors qu’une clause de non-concurrence est reconnue illicite, même en partie, les juges d’appel ne peuvent qu’en prononcer la nullité, et en aucun cas en réduire le champ d’application.
Vincent Gardy