Instaurer une vidéosurveillance dans des locaux professionnels n’est pas interdit, mais un tel dispositif n’est admis, vient de le rappeler la CNIL, qu’à titre exceptionnel et en respectant les principes de loyauté, de minimisation et de responsabilité du RGPD. Faute de quoi, l’entreprise concernée s’expose à des sanctions. Au-delà de son aspect factuel et forcément spécifique, une délibération de la formation restreinte de la CNIL du 18/09/2025, relevée dans la Semaine sociale Lamy du 29/09 2025, mérite l’attention.
De quoi s’agissait-il ? Un magasin de luxe était victime de nombreux vols dans ses réserves, vols imputables très vraisemblablement à des membres du personnel. La direction décida donc d’installer des caméras de surveillance supplémentaires qu’elle dissimula. Des salariés les découvrirent et portèrent l’affaire devant la CNIL.
L’entreprise argua qu’ils agissait juste là d’un essai. La CNIL rejeta ces arguments. Elle rappela sa jurisprudence conforme à celle de la CEDH. La mise en place de caméras masquées n’est pas interdite, mais elle doit maintenir un « juste équilibre » entre l’objectif poursuivi et la vie privée des salariés. Or, dans le cas précis, trois manquements ont été relevés. Sur le plan du RGPD, aucune étude ne semblait avoir été menée et le DPO n’avait pas été consulté. L’installation était donc déloyale.En second lieu, les enregistrements effectués, capables de capter des conversations privées, pouvaient être considérés comme de nature excessive et par voie de conséquence contraires au principe de minimisation évoqué supra. Enfin, le troisième et principal manquement concerne le défaut d’association du DPO à la procédure et cela dès le départ. Dès lors, le magasin est sanctionné d’une amende de 100 000 euros.